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Caisse enregistreuse

Commerce - 29 Juin 2017

Nouvelle loi sur les caisses enregistreuses

Votre caisse sera-elle aux normes au 01 janvier 2018 ?

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un logiciel sécurisé obligatoire au 1er janvier 2018

 

A partir du 01 janvier 2018, toute personne assujettie à la TVA qui enregistre les règlements de ses clients au moyen d’un logiciel de comptabilité ou de gestion ou d’un système de caisse doit utiliser un logiciel ou un système satisfaisant à des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données en vue du contrôle de l’administration fiscale.

Qu’est-ce qu’un logiciel de caisse certifié et sécurisé selon la nouvelle loi sur la caisse ?

 

Un logiciel de caisse permet le traitement informatique des données saisies sur la caisse enregistreuse. Pour que celui-ci soit certifié, il doit permettre l’inaltérabilité, la sécurisation, la conservation et l’archivage des données en vue d’un contrôle de l’administration fiscale.

En clair, selon la nouvelle réglementation sur les caisses, le logiciel de caisse certifié doit empêcher la dissimulation d’opérations après leur enregistrement. En toute logique, avec un tel logiciel, toute saisie d’opérations sur la caisse ne peut pas être modifiée sans laisser de traces.

Nouvelle loi sur la caisse, comment vérifier la conformité de son logiciel de caisse ?

L’éditeur de votre logiciel de caisse doit communiquer une attestation de conformité individuelle ou bien un certificat d’homologation délivré par un organisme tiers accrédité. A ce jour cependant, aucune « certification » officielle n’a déjà eu lieu…

Vous pouvez d’ores et déjà estimer la conformité de votre système de caisse. Si celui-ci vous permet par exemple de :

- réaliser un abandon de saisie de vente,

- supprimer une ligne d’un ticket en cours de saisie,

- travailler sur une date différente que celle du jour,

- ou encore d’annuler tout ou partie d’un ticket encaissé ou d’en modifier les fichiers de données… le tout sans laisser de traces consignées dans un journal ou compte-rendu non modifiable, c’est que votre système de caisse ne répond pas aux normes imposées par les dernières lois sur la caisse enregistreuse.

Qui est concerné par les logiciels de caisse sécurisés ?

 

A l’exception des personnes qui enregistrent les règlements de leurs clients sur papier, les personnes et opérations concernées par la nouvelle réglementation à compter du 01 janvier 2018 sont :

  • Personnes physiques ou personnes morales de droit privé, de droit public qui enregistrent elles-mêmes les règlements de leurs clients dans un logiciel de comptabilité ou de gestion ou un système de caisse ou sur un logiciel ou système accessible en ligne.
  • Personnes dont tout ou partie des opérations réalisées sont exonérées de TVA ou qui relèvent du régime de franchise en base.

Obligation de produire un certificat délivré par un organisme accrédité ou une attestation individuelle de l’éditeur

 

Conformément à l’article 3° bis du I de l’article 286 du CGI qui sera applicable à compter du 1er janvier 2018, le respect des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données devra être justifiée par :

  •  Soit le certificat délivré par un organisme accrédité dans les conditions prévues par l’article L 433-4 du Code de la consommation,
  • Soit l’attestation individuelle de l’éditeur du logiciel de comptabilité ou de gestion ou du système de caisse qui devra être conforme au modèle fixé par l’administration (cf modèle visioneuse).

S’il y a plusieurs logiciels, il faut une attestation ou un certificat pour chaque logiciel.

C’est l’éditeur du logiciel qui produit soit le certificat soit l’attestation.

L’attestation est individuelle. L’administration fiscale précise qu’ « une simple mention dans les conditions générales ou particulières de vente du logiciel ou système, même acceptée par l’assujetti, ne vaut pas attestation individuelle ».

L’attestation doit très clairement :

  • mentionner que les 4 conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage sont remplies ;
  • indiquer le nom et les références du logiciel (n° de licence s’il y en a) ;
  • indiquer la date à laquelle le logiciel a été acquis.

    

Il faut une nouvelle attestation à chaque nouvelle version majeure du logiciel.

Lors de l’achat, demander le certificat ou l’attestation individuelle de l’éditeur. Si l’éditeur est une société, c’est le représentant légal qui doit en attester.

 LE CONTRÔLE ET LA SANCTION

 

  • Le contrôle

 La procédure de contrôle du certificat ou de l’attestation individuelle est effectuée par un agent ayant au moins le grade de contrôleur.

 L’administration fiscale précise que le contrôle peut intervenir de façon inopinée dans les locaux professionnels de la personne contrôlée, mais pas à son domicile, de 8h00 à 20h00 ou en dehors de ces heures mais aux heures d’activité professionnelle de la personne contrôlée.

 Ce contrôle ne permet pas d’examiner la comptabilité de l’entreprise, qui est soumise à une autre procédure. Mais l’inverse est possible : en cas de cas de contrôle de la comptabilité de l’entreprise, l’administration peut contrôler l’existence du certificat ou de l’attestation individuelle.

  • La sanction : article 1770 duodecies du CGI

Si la personne contrôlée ne remet ni le certificat ni l’attestation, elle se verra appliquée une amende de 7.500 euros.

La personne contrôlée dispose de 60 jours à compter de la remise ou de la réception du procès-verbal pour se mettre en conformité.

Passé ce délai, la personne contrôlée qui ne s’est pas mise en conformité « est passible à nouveau de l’amende ».

L’établissement d’un faux est un délit pénal qui peut être puni de 3 ans d’emprisonnement et 45.000 euros d’amende (441-1 du Code pénal).

Un autre article, l’article 1770 undecies du CGI édicte les sanctions qui concernent les personnes qui mettent à disposition des logiciels de comptabilité ou de gestion ou des systèmes de caisse frauduleux.

 

En savoir plus

 

 

 

 

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