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ACCESSIBILITE : REGISTRE PUBLIC D'ACCESSIBILITE OBLIGATOIRE POUR LES ERP

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Depuis la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, les établissements recevant du public (ERP) doivent être accessibles à tous les types de handicap.

le registre public d'ACCESSIBILITE obligatoire avant le 30 septembre 2017

A quoi sert le registre public d'accessibilité ?

Il a pour objectif d’informer le public du degré d’accessibilité de l’ERP et de ses prestations. C’est un outil de communication entre l’ERP et son public (Selon le décret : « Ce registre mentionne les dispositions prises pour permettre à tous, notamment aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap, de bénéficier des prestations en vue desquelles l'établissement a été conçu. »).

Quelle forme doit prendre ce registre ?

Contrairement au registre de sécurité, le registre d’accessibilité est public et s’adresse aux usagers, clients ou patients de l’ERP. Il doit être consultable sur place au principal point d’accueil accessible de l’ERP, que ce soit sous format papier (classeur, porte-document, etc) ou sous format dématérialisé, à travers la mise à disposition d’une tablette par exemple. À titre alternatif, si l’ERP dispose d’un site internet, il est pertinent de mettre en ligne le registre, dans une rubrique dédiée.

Que doit contenir le registre ?

Le registre doit rassembler un certain nombre de pièces  qui varient selon la situation de l’ERP. L'arrêté détaille la liste des pièces (ou copies de pièces) que doit contenir le registre pour tous les ERP (y compris les ERP de 5 ème catégorie)

Quel est le délai pour élaborer le registre et le mettre à disposition du public ?

Chaque ERP dispose de 6 mois à compter de la publication du décret pour élaborer et mettre à disposition du public son registre, soit jusqu’au 30 septembre 2017.

Source : Ministère de la transition écologique et solidaire

aCCESSIBILITé POUR TOUS

l'accessibilite, c'est quoi ?

La notion de handicap recoupe toutes les déficiences : motrices, auditives, visuelles, mentales ou psychiques. L'accessibilité, c'est :

  • pouvoir accéder au point de vente (cheminement extérieur, entrée)
  • circuler de manière autonome dans le point de vente (allées de circulation entre les rayonnages, escalier, ascenseur)
  • utiliser les équipements (comptoir, caisse, cabine d’essayage, sanitaires éventuellement)
  • accéder à l’intégralité des produits ou des prestations proposés (hauteur des rayonnages, conditionnement des produits, etc)
  • se repérer (signalisation adaptée)
  • communiquer (relation au client)

 

Arrêté du 1 août 2006 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-18 à R. 111-18-7 du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction

etes-vous concerné ?

 

etes-vous concerné ?

 
Sont concernés par la loi sur l'accessibilité :
  • Les établissements recevant du public (ERP), classés en 5 catégories, selon leur capacité d'accueil.
  • Les commerces de proximité sont considérés comme appartenant à la catégorie 5 (capacité égale ou inférieure à 200 personnes, sauf hôtels, plafond fixé à 100 personnes).

la mise en conformité de votre local commercial ou artisanal

 

Depuis le 1er janvier 2015, votre local commercial ou artisanal doit, à minima, être accessible sur une partie de votre point de vente aux personnes à mobilité réduite ou handicapées. Pour respecter ces obligations, vous devez évaluer les points de non-conformité de votre établissement et vous engager dans un agenda pour les mises aux normes.

 

La CCI de la Mayenne vous accompagne. Notre conseiller réalise un pré-diagnostic et vous conseille sur les démarches à suivre :

 

  • Analyse du niveau d'accessibilité de l'établissement, du parking, à l'entrée, aux sanitaires...
  • Identification des points à mettre en accessibilité
  • Mise en relation avec des acteurs compétents pour l'accessibilité

 

En savoir plus

Les sanctions dans le dispositif Ad’AP - Agenda d'ACCESSIBILITE PROGRAMMEE

 

Le décret n°2016-578 du 11 mai 2016 "relatif aux contrôles et aux sanctions applicables aux agendas d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public" est paru au Journal Officiel du 13 mai 2016. Avec lui, le dispositif législatif et réglementaire Ad’AP est désormais complet.
L’administration peut maintenant demander des comptes aux gestionnaires ou propriétaires d’ERP dont le ou les établissement(s) ne sont ni accessibles ni entrés dans le dispositif Ad’AP.
L’objectif étant toujours d’inciter les exploitants à entrer dans la démarche, il est et sera toujours possible de déposer un agenda, quand bien même la procédure de sanction est lancée.

Les décrets sanctions en détail

 

 

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Ailleurs sur le web

Ministère de la Transition écologique et solidaire

L'accessibilité des établissements recevant du public (ERP)

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Assistante Commerce Création Transmission
02 43 49 50 27

jocelyne.delliere@
mayenne.cci.fr
Ludovic PLESSIS

Chargé de mission
02 43 49 50 22

ludovic.plessis@mayenne.cci.fr

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