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MISE AUX NORMES ACCESSIBILITE

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Depuis le 1er janvier 2015, tous les locaux accueillant du public doivent permettre l’accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite.

l'ACCESSIBILITé POUR TOUS

l'accessibilite, c'est quoi ?

La notion de handicap recoupe toutes les déficiences : motrices, auditives, visuelles, mentales ou psychiques. L'accessibilité, c'est :

  • pouvoir accéder au point de vente (cheminement extérieur, entrée)
  • circuler de manière autonome dans le point de vente (allées de circulation entre les rayonnages, escalier, ascenseur)
  • utiliser les équipements (comptoir, caisse, cabine d’essayage, sanitaires éventuellement)
  • accéder à l’intégralité des produits ou des prestations proposés (hauteur des rayonnages, conditionnement des produits, etc)
  • se repérer (signalisation adaptée)
  • communiquer (relation au client)

 

Arrêté du 1 août 2006 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-18 à R. 111-18-7 du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction

etes-vous concerné ?

 
Sont concernés par la loi sur l'accessibilité :
  • Les établissements recevant du public (ERP), classés en 5 catégories, selon leur capacité d'accueil.
  • Les commerces de proximité sont considérés comme appartenant à la catégorie 5 (capacité égale ou inférieure à 200 personnes, sauf hôtels, plafond fixé à 100 personnes).

la mise en conformité de votre local commercial ou artisanal

 

Depuis le 1er janvier 2015, votre local commercial ou artisanal doit, à minima, être accessible sur une partie de votre point de vente aux personnes à mobilité réduite ou handicapées.

Pour respecter ces obligations, vous devez évaluer les points de non-conformité de votre établissement et vous engager dans un agenda pour les mises aux normes.

 

La CCI de la Mayenne vous accompagne. Notre conseiller réalise un pré-diagnostic et vous conseille sur les démarches à suivre :

 

  • Analyse du niveau d'accessibilité de l'établissement, du parking, à l'entrée, aux sanitaires...
  • Identification des points à mettre en accessibilité
  • Mise en relation avec des acteurs compétents pour l'accessibilité

 

En savoir plus

Les sanctions dans le dispositif Ad’AP - Agenda d'ACCESSIBILITE PROGRAMMEE

 

Le décret n°2016-578 du 11 mai 2016 "relatif aux contrôles et aux sanctions applicables aux agendas d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public" est paru au Journal Officiel du 13 mai 2016. Avec lui, le dispositif législatif et réglementaire Ad’AP est désormais complet.
L’administration peut maintenant demander des comptes aux gestionnaires ou propriétaires d’ERP dont le ou les établissement(s) ne sont ni accessibles ni entrés dans le dispositif Ad’AP.
L’objectif étant toujours d’inciter les exploitants à entrer dans la démarche, il est et sera toujours possible de déposer un agenda, quand bien même la procédure de sanction est lancée.

Les décrets sanctions en détail

 

 

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Vos contacts

Jocelyne DELLIERE

Assistante Commerce Création Transmission
02 43 49 50 27

jocelyne.delliere@
mayenne.cci.fr
Ludovic PLESSIS

Chargé de mission
02 43 49 50 22

ludovic.plessis@mayenne.cci.fr

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