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Economie et Territoire

Les outils d'aménagement du territoire

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Les documents d'urbanisme : des outils au service du développement des territoires

LE SCOT : un outil de planification majeur

 

Le Schéma de Cohérence Territorial (SCOT) détermine les grands équilibres entre les espaces (urbains, à urbaniser, naturels, agricoles ou forestiers), définit les grands objectifs d’aménagement et d’urbanisme et sert de cadre de référence pour les différentes politiques sectorielles en matière d’habitat, de développement économique, de loisirs, de déplacements des personnes et des marchandises, de stationnement des véhicules et de régulation du trafic automobile, d’équipements et d’environnement… L’attention de la CCI est portée sur le degré de cohérence entre :

  • le projet politique porté la collectivité maître d’ouvrage du SCOT et sa propre vision du développement du territoire considéré en terme d’attractivité, de compétitivité et d’implantation et de développement des entreprises, d’infrastructures…
  • les orientations annoncées dans le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) et leur retranscription dans le Document d’orientations et d’objectifs (DOO).

 

Principaux points de vigilance

  • Vérification des données quantitatives et qualitatives collectées par le cabinet d’études missionné par le maître d’ouvrage du SCOT, notamment celles relevant de la compétence CCI à savoir le commerce, la construction, l’industrie et les services.
  • Pertinence des objectifs d’aménagement (projet politique) présentés au SCOT et leur cohérence avec les données quantitatives et qualitatives du diagnostic territorial ainsi qu’avec les enjeux/orientations de développement dégagées par la CCI dans les thématiques suivantes :
  • Développement des entreprises (zones d’activités, immobilier d’entreprises, disponibilité foncière, installations classées, environnement des zones d’activités…)
  • Commerce (projet, localisation, centre-ville / périphérie, évasion…)
  • Habitat (évolution, localisation, carences…)
  • Infrastructures (routes, voies ferrées, haut débit, énergie…)
  • Mobilité (déplacement des salariés et des marchandises, PDU…)
  • Environnement (eau, air, déchets, sol…)
  • Tourisme (localisation, perspectives…)

 

LE PLU : UN OUTIL D'ORGANISATION DE L'Espace local

 

Le Plan Local d’Urbanisme est le document de planification principal en matière d’aménagement et d’urbanisme à l’échelle communale ou dans certains cas intercommunale. Il a été créé par la loi Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU) du 13 décembre 2000. La CCI de la Mayenne apporte son conseil et son expertise dans l’élaboration des PLU, en qualité de personne public associée. Elle défend les intérêts des entreprises tout en concourant à la nécessaire réduction de la consommation d’espaces agricoles.

 

Principaux points de vigilance

  • Vocation et localisation des zones d’activités existantes et futures
  • Respect des schémas départementaux (carrières, zones de développement éolien, plan d’exposition au bruit…)
  • Accessibilité externes et internes des zones, des commerces
  • Modalités applicables aux changements de destination des bâtiments
  • Normes de constructibilité (COS, CES, marge de recul, stationnement, servitudes, emplacements réservés…)

 

Principales demandes de la CCI

  • Augmentation du coefficient d’occupation du sol
  • Négociation sur les marges de recul et les limites séparatives
  • Réduction des règles de stationnement pour les activités commerciales et de services
  • Assouplissement des contraintes sur la construction (emprise au sol, hauteur, matériaux…)
  • Aménagements visant à limiter les « conflits de voisinage » entre zones d’activités et zones résidentielles
  • Assouplissement des normes sur les activités autorisées et/ou non autorisées en zones d’activités
  • Modification du périmètre des zones d’activités en fonction des projets de développement des entreprises
  • Protection de l’aéroport (typologie et hauteur des constructions en zone d’approche)

 

 

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