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Aide à la création d'entreprise (ACCRE)

En quoi consiste l’ACCRE ?

L'ACCRE permet de bénéficier d’une exonération de charges sociales pendant un an à compter soit :

  • De la date de l'affiliation au régime des travailleurs non-salariés,
  • Du début d'activité de l'entreprise, si l'assuré relève du régime général des salariés.

Cette aide permet le maintien de minima sociaux.

Qui sont les Bénéficiaires ?

  • Les demandeurs d'emploi indemnisés ou indemnisables,
  • Les demandeurs d'emploi non indemnisés, ayant été inscrits 6 mois au cours des 18 derniers mois à l'ANPE,
  • Les bénéficiaires de l’Allocation d’Insertion ou de l’Allocation Temporaire d’Attente (ATA),
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Quelles conditions faut-il remplir ?

Les bénéficiaires doivent créer ou reprendre une entreprise, quel que soit son secteur d'activité, sous forme d'entreprise individuelle ou de société et en exercer effectivement le contrôle.

Cette aide ne doit pas avoir déjà été accordée durant les trois dernières années.

Quelles sont les procédures ?

Pour constituer votre dossier, vous avez 3 choix :

Formulaire de demande d’ACCRE (pdf-122,61 ko)

 

 

 

Demander le formulaire au CFE à la CCI de la Mayenne
Remplir le formulaire directement sur www.cfenet.cci.fr

Une fois le formulaire de demande d’ACCRE rempli, ce dernier doit être remis lors du dépôt du dossier de création ou de reprise d’entreprise au CFE ou transmis dans les 45 jours qui suivent.
Le CFE envoie le dossier complet de demande d’aide à l’URSSAF qui instruit la demande.

Attention : les bénéficiaires de l’EDEN n’ont pas à déposer la demande d’ACCRE (attribution automatique).

Vos contacts à la CCI

Danielle Croissant
Tél : 02 43 49 50 20

Anne Marie Mérel
Tél : 02 43 49 50 31

Heure d’ouverture :

du lundi au vendredi
8h30 – 12h00
13h30 – 17h15