CCI Mayenne
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Juridique Formation

Formation entreprises - Ressources Humaines

Formation juridique et économique des membres du CE

Agrément 97 DRTEFP 302

  • Formation régionale

Objectifs

Acquérir les connaissances nécessaires à l’exercice du mandat : sur le plan de la législation sociale, sur le plan de la compréhension de l’entreprise et de ses comptes et découvrir les nouvelles dispositions légales.

Public

Elus du Comité d’Entreprise nouvellement élus ou réélus.

Pré-requis : aucun

POINTS FORTS

Nos salles sont équipées d'outils multimédias et interactifs et de tous matériels en lien avec la thématique traitée.

Dates & lieux

Nantes : 7, 14, 15 déc. 2017

Angers : 7, 14 et 21 juin 2018

Nantes : 11, 12 et 19 juin 2018

Angers : 22, 29 novembre et 6 décembre 2018

Nantes : 3,4 et 14 décembre 2018

Programme

1) L’ENVIRONNEMENT DE L’ENTREPRISE

- L’environnement juridique : sources du droit du travail, conventions collectives, accords collectifs, jurisprudence
- L’environnement administratif : inspection du travail, obligation d’emploi des travailleurs handicapés
- Apports juridiques
- nouveautés 2013/2014 /2015 : 
loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi, 
loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale,
loi sur le dialogue social du 17 août 2015 (dite Rebsamen)
- Les différentes instances représentatives du personnel en entreprise et leurs attributions et moyens
délégués du personnel
délégués syndicaux (loi du 20 août 2008 sur la représentativité des syndicats)
CHSCT (comité hygiène sécurité et conditions de travail)
 

2) LE COMITE D’ENTREPRISE

- Statut des membres : bureau, titulaires/suppléants, commissions….
- Organisation, réunions et décisions : convocation, ordre du jour, procès-verbal….
- Moyens du CE : d’information, règlement intérieur du CE, droit de circulation, crédit d’heures, formation des élus, ressources financières, recours aux experts, protection, locaux, responsabilité civile et pénale, assurances…..
- Rôles et attributions (procédures d’information et de consultation) : Regroupement en 3 rendez-vous annuels de 17 consultations annuelles obligatoires précédentes (apports loi Rebsamen)
1 la consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi
2 la consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise
3 la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise (la BDES – base de données économiques et sociales introduite par la loi SE du 14 juin 2013)
- Consultations et informations ponctuelles du CE : restructurations, modifications juridiques ou organisationnelles)
- Gestion des activités sociales et culturelles : définition, bénéficiaires, budget, régime social et fiscal. - Droit d’alerte du CE
 

3) LECTURE ET COMPREHENSION DES COMPTES DE L’ENTREPRISE

- Les obligations comptables de toute entreprise
- Le compte de résultat : mesure de l’activité de l’entreprise (charges et produits, amortissements et provisions, les trois types d’opérations)
- Le bilan : structure de l’entreprise (actif/passif, emplois/ressources, les grandes masses, les grands équilibres financiers) Idéalement, en intra-entreprise, la partie 3) sera réalisée en prenant appui sur la liasse fiscale des 2 dernières années de l’entreprise (liasses 1, 2, 3, 4, 8 et 11)
LIRE LE PROGRAMME DÉTAILLÉ

Plus pédagogiques

Méthodes :

Apports de connaissances, études de cas concrets, échanges avec les participants, supports de cours.

Animateur : Nos formateurs sont choisis pour leurs expertises métiers, leurs compétences pédagogiques et leur connaissance de l'entreprise.


Validation / Certification

Méthodes et outils adaptés à la formation (mise en situation, QCM, exercices d'application...).

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3 jours (21 heures)

565€ NET DE TVA

réf : FR-46

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