Contrat d'apprentissage

Vous embauchez un apprenti et souhaitez enregistrer un contrat d’apprentissage

Suite au décret 2006-920 du 26 Juillet 2006, le CFE est officiellement chargé d’enregistrer les contrats d’apprentissage et d’en contrôler la validité pour les entreprises immatriculées seulement au Registre du Commerce et des Sociétés.

Pour faciliter vos démarches lors de l’embauche d’un apprenti, le CFE :

• vous aide à remplir le contrat d’apprentissage,
• met à votre disposition les documents nécessaires pour constituer votre dossier,
• vérifie et enregistre votre dossier.