Vos contacts à la CCI
Christiane Mendès - Responsable Commerce
Tél. : 02 43 49 50 08
Ludovic Demange - Chargé de mission
Tél. : 02 43 49 50 29
Sylvie Rousseau - Assistante
Tél. : 02 43 49 50 35
Règlementation
Créer ou agrandir une surface commerciale de plus de 1000m²
Toute création, extension, transfert de surfaces commerciales supérieures à 1 000 m² nécessite l'autorisation préalable de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial (CDAC).
Pour obtenir cette autorisation, vous devez déposer votre dossier administratif et économique, en lettre recommandée avec accusé de réception, à la Préfecture de la Mayenne.
La CDAC dispose d’un délai de 2 mois pour vous adresser sa réponse. Pour avoir un vote favorable, il faut obtenir la majorité absolue des membres présents.
Contact :
Préfecture de la Mayenne
46 rue Mazagran
53000 LAVAL
Tél. : 02 43 01 50 00
Les ventes règlementées
Autorisations de liquidations de stock, ventes au déballage, ouverture des magasins les jours fériés, soldes saisonniers… sont autant de situations régies par une réglementation spécifique.
Les conseillers CCI sont à votre disposition pour vous apporter toutes les informations concernant les obligations et formalités auxquelles sont soumis les professionnels du Commerce.
La CCI a également édité un recueil de la règlementation, que vous pouvez vous procurer auprès de nos services ou télécharger directement sur notre site.
Les autres règlementations administratives
L’activité des commerçants est de plus en plus soumise à des règlementations administratives (obligation de recycler le carton, les huiles de moteur…).
Pour plus de renseignements, n’hésitez pas à contacter les conseillers CCI.
