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MISE AUX NORMES DES STATIONS SERVICES
La mise aux normes environnementales des installations de distribution et de stockage de liquides inflammables est susceptible de constituer une contrainte économique lourde.
Cependant, il s'agit d'instaurer en France des règles retenues pour l'ensemble de l'Union européenne visant à assurer une meilleure protection des sols.
Ces règles ont été définies par l'arrêté du 22 juin 1998 relatif aux réservoirs enterrés de liquides inflammables et leurs équipements annexes et stipulent que les réservoirs à simple enveloppe (paroi) enterrés doivent être remplacés ou transformés au plus tard le 31 décembre 2010. Les pouvoirs publics ont mis en place un dispositif de soutien à la profession des gestionnaires indépendants de stations-service au travers du Comité professionnel de la distribution des carburants (CPDC). Ce dernier a notamment pour mission de prendre en charge une partie du coût de financement de l'obligation de mise aux normes environnementales.
Afin de vous accompagner dans cette démarche, la Chambre de Commerce et d’Industrie de la Mayenne a organisé, en partenariat avec la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de la Mayenne, une réunion d’information le 8 octobre dernier à Laval.
La réglementation relative aux stations service soumises à déclaration