LES DISPOSITIFS D'AIDE ET DE SOUTIEN DE L'ETAT AUX ENTREPRISES EN DIFFICULTES

Lorsque ceux-ci sont rendus inévitables, l’Etat enrichit les plans de sauvegarde de l’emploi et accompagne les mutations économiques, que ce soit en encourageant le développement d’actions de formation en période de sous-activités ou en stimulant des initiatives partenariales favorables au développement des emplois et des compétences.

Les mesures alternatives aux licenciements économiques

Le chômage partiel

Le chômage partiel est la principale mesure alternative aux licenciements pour motif économique que l’Etat peut mettre en œuvre pour aider les entreprises à éviter ces licenciements, grâce au versement d’une allocation de revenu de remplacement au salarié dont le contrat de travail est suspendu, totalement ou partiellement du fait de la baisse d’activité.

Le principe de fonctionnement du chômage partiel se situe sur plusieurs niveaux

• L’allocation conventionnelle
Elle résulte de l’accord national interprofessionnel du 21 février 1968 et de l’avenant de décembre 2008.
Elle s’élève à 60% du montant horaire (brut fiscal).Etant précisé que le salarié percevra au minimum 6, 84 €/h chômée.
Elle est payée par l’employeur au salarié

• L’allocation spécifique de chômage partiel
Elle est payée par l’Etat à l’employeur
Son montant varie en fonction de la taille de l’entreprise, il est de :
3, 84 € par heure chômée pour les entreprises occupant moins de 250 salariés
3, 33 € par heure chômée pour les entreprises occupant plus de 250 salariés

• L’allocation complémentaire
Celle-ci est versée dans le cadre de la rémunération mensuelle minimale payée par l’employeur au salarié afin d’assurer un revenu au moins équivalent au SMIC net. L’employeur peut dans une certaine limite se faire rembourser par l’Etat 50% de cette allocation complémentaire soit 0,24 € par heure chômée pour un salarié rémunéré au SMIC. Ce remboursement s’ajoute à l’allocation spécifique de chômage partiel.

Le contingent d’heures indemnisables par an et par salarié est :

• Porté à 1000 heures pour le secteur automobile et celui du textile (THC)
• Porté à 800 heures pour les autres branches d’activité

Le chômage partiel total

Il s’agit de la fermeture de l’établissement pendant au plus 6 semaines consécutives.

L’aide financière de l’Etat est possible jusqu’à 210 heures maximum par salarié. Au-delà, le salarié dont le contrat de travail n’et pas rompu bascule dans le régime d’assurance chômage qui l’indemnise (après avis de la commission paritaire de Pôle emploi) pour une durée de 3 mois.

• La convention de chômage partiel

Elle a pour objectif d’atténuer les répercussions d’une baisse d’activité de l’entreprise sur la rémunération du salarié et d’éviter des licenciements.

L’Etat sous certaines conditions a la possibilité de prendre à sa charge tout ou partie de l’allocation conventionnelle.

L’assiette de prise en charge est de :

3 € /h pour les entreprises occupant moins de 250 salariés
3, 50 € /h pour les entreprises occupant plus de 250 salariés

Le taux de prise en charge par l'Etat varie en fonction de la gravité des difficultés constatées, de l’importance de la réduction apportée au nombre de licenciements envisagées, des efforts de réorganisation de l’entreprise dans le but de redressement économique, des efforts en matière de formation professionnelle et des rétributions supplémentaires accordée aux salariés.

Il est de 50% ou 80% et à titre tout à fait exceptionnel à 100% sur décision des ministres du budget et de l’emploi.

La convention a pour effet le maintien durable des effectifs elle ne doit pas être considérée comme une mesure d’attente destinée à retarder des réductions d’effectif inéluctables.

En contrepartie de l’aide de l’Etat l’entreprise s’engage à maintenir dans l’emploi des salariés concernés pour une durée fixée par la convention.

L’accord cadre de chômage partiel dans la filière automobile

L’accord cadre de chômage partiel pour l’accompagnement des entreprises du secteur automobile et de leurs salariés signé pour 3 mois le 1er avril 2009 entre l’Etat et les partenaires sociaux et qui s’applique à toutes les entreprises de l’industrie automobile et ses fournisseurs qui réalisent avec elle au minimum 50% de leur chiffre d’affaires ainsi que le commerce de véhicules prévoit que :
• l’Etat s’engage à rembourser aux entreprises concernées par heure perdue au titre du chômage partiel
5,34 € /h pour les entreprises de 1 à 250 salariés
5,08 € /h pour les entreprises de plus de 250 salariés
o en contrepartie les entreprises s’engagent au maintien de l’emploi pour une durée minimale de 6 mois et à respecter l’objectif cible de 10 jours de formation an moyenne par salarié au chômage partiel.

Les actions de formation et d’adaptation professionnelle

Le FNE – Formation

L’aide à la formation du Fonds National de l’Emploi peut être mobilisée afin d’accompagner les salariés et les entreprises particulièrement affectés par la crise économique et financière.
La vocation première de cet outil est le maintien dans l’emploi au sein des entreprises et la prévention des licenciements pour motif économique.
Le recours au FNE - Formation pour cofinancer des opérations de formation est obligatoirement alternatif au chômage partiel et s’inscrit dans un projet identifié de sécurisation des parcours professionnels.

Les différents types de convention:

• Les conventions conclues au titre de la conversion
L’objectif immédiat est d’éviter des licenciements par la formation des salariés menacés afin de leur permettre d’occuper par le biais d’un reclassement interne des postes dans l’entreprise.
La convention peut également être utilisée en cas de restructuration pour favoriser le maintien dans l’emploi des salariés dont les compétences doivent évoluer.

• Les conventions conclues au titre de la réduction du temps de travail
Il s’agit de mesures engagées lors des périodes de sous activité conjoncturelle qui interviennent en lieu et place du chômage partiel, les salariés étant rémunérés au salaire normal.

Le FNE – Formation est mobilisé en priorité au sein des entreprises de moins de 250 salariés.

Ces actions sont destinées prioritairement aux
- salariés les plus exposés à la perte de leur emploi
- salariés de faible niveau de qualification
- salariés en lieu et place du dispositif de chômage partiel

Les actions éligibles :
- les formations éligibles sont celles qui ont pour objet la reconnaissance des qualifications
- les actions de VAE (validation des acquis de l’expérience)
- les formations de tuteurs, les bilans de compétences, les formations facilitant la polyvalence professionnelle des salariés

Les engagements des entreprises
les entreprises bénéficiaires d’une convention FNE – Formation s’engagent à maintenir dans l’emploi les salariés formés pendant une durée au moins égale à la durée de la convention augmentée de 6 mois.

Assiette éligible
Les dépenses éligibles peuvent être des dépenses directes de personnel de l’entreprise (ingénierie, études des besoins …), des dépenses externes (organisme de formation), les dépenses liés aux participants (prise en charge des rémunérations, et/ou frais de transports etc…)

Le taux de prise en charge
Le FNE soutient les actions mises en place par l’entreprise au-delà de son obligation légale en matière de formation.
Le taux d’intensité des aides varie de 25 à 80% selon 3 critères
- le type de formation (spécifique applicable au poste de travail au moins 120h ou générale, hors poste de travail, procurant des qualifications transférables à d’autres entreprises entre 50 et 1200h)
- la taille de l’entreprise
- le public concerné

Cofinancement
Pour mobiliser le FNE -Formation des cofinancements sont obligatoires de l’OPCA (ou FAF) et de l’entreprise. La participation d’autres financeurs est à rechercher FSE Conseil Régional ou tout autre financeur public ou privé.
Le taux de financement du FNE – Formation sera mobilisé à hauteur maximale de 17% de l’assiette éligible et pourra être porté à 30% en l’absence de FSE.
Les aides de l’Etat pour faciliter le reclassement des salariés licenciés pour motif économique

L’allocation d’allocation temporaire dégressive du FNE

Objectif
L’allocation temporaire dégressive est un outil d’incitation directe au reclassement qui constitue une des mesures des plans de sauvegarde de l’emploi (PSE) en compensant la perte de salaire subie par un salarié licencié pour motif économique et reclassé dans un emploi entraînant une perte de rémunération.
L’Etat peut, sous certaines conditions, participer à cette compensation aux côtés des entreprises à hauteur d’un plafond fixé par convention que les entreprises soient assujetties ou non à l’obligation de mettre en place un PSE.

Durée de la convention
La convention est négociée entre l’entreprise et l’Etat, sa durée, qui est celle pendant laquelle la notification des licenciements peut intervenir, ne peut être supérieure à un an.

Bénéficiaires
Les salariés bénéficiaires doivent remplir les conditions suivantes :
- avoir fait l’objet d’un licenciement pour motif économique
- s’être reclassé dans un délai d’un an à compter de la notification du licenciement ou de l’adhésion à une CRP (convention de reclassement personnalisée) et avoir adhéré à la convention d’allocation temporaire dégressive dans un délai de 3 mois maximum après d’être reclassé
- l’emploi de reclassement doit comporter une perte de salaire par rapport au salaire antérieur
- le reclassement doit se faire sous la forme d’un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée ou de travail temporaire de six mois ou plus.
L’allocation temporaire dégressive garantit aux bénéficiaires pour une période qui ne peut excéder 2 ans le maintien de l’ancien salaire nominal dans la limite d’un plafond. Son montant est fonction de l’ancien salaire.

Taux de participation de l’Etat
Il est négocié au cas par cas. Il est modulé en fonction de la situation économique de l’entreprise et de la qualité du PSE, de la taille de l’entreprise et de la situation du bassin d’emploi.
La prise en charge par l’Etat ne peut dépasser 75% du montant de l’allocation dans le cadre de conventions financés par l’Etat et l’entreprise. L’intervention de l’Etat est alors plafonnée à 200 € par personne et par mois.
Le taux de participation de l’Etat peut être nul. L’entreprise bénéficie alors du statut social attachée aux allocations temporaires dégressives.(CRDS et CSG)
La prise en charge totale par l’Etat est possible pour les entreprises confrontées à de graves difficultés (notamment en redressement judiciaire ou liquidation judiciaire). La participation de l’Etat est alors plafonnée à 300€ par personne et par mois.

Modalités d’exécution de la convention
La totalité de l’allocation (contributions Etat + entreprise) est versée par l’Etat au bénéficiaires en une, deux, ou trois fractions en fonction de la durée de la prise en charge fixée par la convention, sauf dans le cas où le taux de participation de l’Etat est nul.
L’Etat établit ensuite un titre de recouvrement à l’encontre de l’entreprise pour la part dont elle est redevable au FNE.

Sources : Direction départementale du travail de l’emploi et de la formation professionnelle

Informations mises à jour le 15 avril 2009
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