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Commerce - 09 Décembre 2019

Gilets jaunes : Fonds d’aide directe aux commerçants et artisans impactés

La demande d'aide doit être effectuée auprès de la Chambre consulaire (la Chambre de Métiers et de l’Artisanat ou la Chambre de Commerce et d’Industrie), la plus proche de votre entreprise.

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UN FONDS DE SOUTIEN POUR LES COMMERÇANTS ET ARTISANS

 

Depuis plusieurs mois, les commerçants et artisans de la Région des Pays de la Loire sont impactés par le mouvement des « gilets jaunes ». Les manifestations et les blocages se sont en effet traduits par des jours de fermeture et une baisse de fréquentation qui ont affecté parfois très lourdement le chiffre d’affaires et le résultat des commerçants et artisans. Ces manques à gagner induisent pour beaucoup de ces petites entreprises des difficultés de trésorerie qu’elles ont exprimées par l’intermédiaire de leurs chambres consulaires et de leurs unions syndicales.

La Région est pleinement mobilisée pour que ces impacts ponctuels dans le temps ne provoquent définitivement la cessation d’activités commerciales des centres villes.

Face à cette situation, la Région vient de créer  un fonds de soutien pour les commerçants touchés par le mouvement des Gilets jaunes destiné aux entreprises de moins de 10 salariés ayant subi au moins 30 % de perte de chiffre d'affaires.

LES bénéficiaires

  • entreprise inscrite au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, avant la date du 01/11/2017, sous les numéros de code d’activité NAF listés en annexe,
  • ayant un effectif inférieur à 10 salariés,
  • dont le CA est inférieur à 1 000 000 € et dont la surface de vente n’excède pas 400 m² pour l’année N-1,
  • ayant un établissement implanté en région des Pays de la Loire dans une zone impactée par les manifestations, en priorité dans la zone géographique définie le cas échéant par la Métropole, la Communauté d’agglomération ou Communauté de Communes compétente,
  • en situation économique et financière saine, dotée de capitaux propres positifs selon le dernier exercice comptable clôturé pour les entreprises justifiants d’une année d’activité, et en situation régulière vis-à-vis de leurs obligations sociales et fiscales ou attestant d’une demande d’échelonnement fiscal et/ou social,
  • autonome, c’est-à-dire non détenue à plus de 25% du capital par une autre entreprise.
 
Sont exclues du champ d’intervention les sociétés de fait, les sociétés civiles immobilières, les loueurs de fonds, les entreprises couvertes par une assurance pour perte d’exploitation.

LE MONTANT DE LA SUBVENTION

  • Le montant est égal à la perte de chiffre d’affaires d’au moins 30%, subie sur les 4 mois de novembre, décembre 2018, janvier et février 2019, en comparaison avec celui réalisé l’année précédente sur la même période de novembre, décembre 2017 et janvier, février 2018, multiplié par le taux de marge brute hors taxe, connu dans le dernier exercice comptable. La baisse devra être certifiée par un expert-comptable ou centre de gestion ainsi que le taux de marge brute HT du dernier exercice comptable.
Perte de chiffre d’affaires X Taux de marge brute hors taxe X 50 %
= montant de l’aide régionale
 
  • La perte de chiffre d’affaires d’au moins 30%, subie sur un ou plusieurs des mois de novembre, décembre 2018, janvier et février 2019, en comparaison avec le chiffre d’affaires réalisé sur le ou les mêmes mois de l’année précédente (novembre, décembre 2017, janvier et février 2018), multiplié par le taux de marge brute hors taxe, connu dans le dernier exercice comptable. Si le commerçant présente plusieurs mois de perte de chiffre d’affaires d’au moins 30% sur la période précité, le montant de la perte de l’ensemble des mois impactés sera pris en compte dans le calcul de l’aide. Une perte de chiffre d’affaires doit être constatée sur l’ensemble de la période précité. La baisse devra être certifiée par un expert-comptable ou centre de gestion. voir le détail des calculs du montant du soutien régional dans le règlement d'intervention.

 

  • La perte de chiffre d’affaires d’au moins 30% subie sur des samedis des mois de novembre, décembre 2018, janvier et février 2019, en comparaison avec celui réalisé l’année précédente sur la même période (novembre, décembre 2017 et janvier, février 2018), multiplié par le taux de marge brute hors taxe, connu dans le dernier exercice comptable. La baisse de chiffre d’affaire des samedis devra être certifiée par un expert-comptable ou centre de gestion.
Le calcul est le suivant : Perte de chiffre d’affaires des CA des samedis X Taux de marge brute hors taxe X 50 % = montant de l’aide régionale.
 
MODALITES

La demande d'aide doit être effectuée auprès de la Chambre consulaire (la Chambre de Métiers et de l’Artisanat ou la Chambre de Commerce et d’Industrie), la plus proche de votre entreprise.

Le règlement complet et le dossier de demande d’aide sont téléchargeables ci-après

 

 

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Patricia LAVING

Chargée de mission Commerce
02 43 49 50 13

patricia.laving@mayenne.cci.fr
Stéphanie ANNE

Conseiller Commerce - Manager de villes
02 4349 5008

stephanie.anne@mayenne.cci.fr

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