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Actualité

Formation - 24 Janvier 2019

Nouvelles dispositions de la réforme de l'apprentissage

Les dispositions de la réforme de l’apprentissage, intégrées dans la loi Avenir professionnel, se mettent en place progressivement avec la parution des décrets d’application.

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ce qui a changé depuis le  1er janvier 2019

 

Loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel

ÂGE D'ENTRÉE EN APPRENTISSAGE

L’apprentissage est possible pour les jeunes de 16 à 29 ans révolus.
Les jeunes âgés d’au moins 15 ans peuvent également débuter un contrat d’apprentissage s’ils justifient avoir accompli la scolarité du premier cycle de l’enseignement secondaire. Possibilité de signer des contrats d’apprentissage au-delà de 29 ans pour des publics précis.

ASSOUPLISSEMENT CONCERNANT LE PROFIL DU MAÎTRE D'APPRENTISSAGE ET LA DURÉE DU CONTRAT

Conditions assouplies pour être maître d’apprentissage 

  • 1 an d’activité professionnelle et diplôme en rapport avec la qualification visée par le jeune
  • 2 ans d’activité professionnelle en rapport avec la qualification visée par le jeune
     

La durée du contrat d’apprentissage peut désormais varier entre 6 mois et 3 ans.
Réduction de la durée du contrat facilitée par la mise en place d’une convention entre l'employeur, le jeune et le CFA.

ÉVOLUTION DES AIDES FINANCIÈRES EN FAVEUR DES ENTREPRISES

Nouvelle aide unique en faveur des employeurs (entreprise de moins de 250 salariés) qui embauchent un jeune pour la préparation d’un diplôme de niveau équivalent au + au baccalauréat

  • 4 125 € pour la première année d’exécution du contrat d’apprentissage
  • 2 000€  pour la seconde année d’exécution du contrat
  • 1 200 € pour la troisième année
  • 1 200 € pour la quatrième année (en cas d’allongement de la durée d'un contrat établi dans la situation de handicap ou de sportif de haut niveau)

AU 1ER JANVIER 2019, ÉVOLUTION CONCERNANT LES EXONÉRATIONS SOCIALES ATTACHÉES AU CONTRAT D’APPRENTISSAGE 

  • A propos des cotisations patronales, application de la réduction générale des cotisations selon les mêmes modalités que celles prévues pour l’ensemble des cotisations salariales (champ de la réduction générale de cotisations Fillon, en périmètre complet)
  • A propos des cotisations salariales, exonération limitée au plafond fixé à 79 % du SMIC

VISITE MÉDICALE

Démarche simplifiée avec la mise en place de la visite médicale d’embauche obligatoire effectuée par un médecin de ville sous conditions et à titre expérimental jusqu’au 31 décembre 2021

 

REVALORISATION DE LA RÉMUNÉRATION DES APPRENTIS, POUR LES CONTRATS CONCLUS À COMPTER DU 1ER JANVIER 2019 

  • + 2 points pour les jeunes de – de 21 ans
  • 100 % du  SMIC pour les jeunes de 26 ans et plus

 

Calculée en pourcentage du SMIC ou du salaire conventionnel (SMC) de l’emploi occupé.


La convention collective appliquée par l’employeur peut prévoir des dispositions plus favorables en terme de rémunération.


AIDE AU FINANCEMENT DU PERMIS B 

pour les apprentis d’au moins 18 ans, sous contrat.

 

MODALITÉS DE RUPTURE DU CONTRAT D’APPRENTISSAGE REDÉFINIES POUR LES CONTRATS CONCLUS À COMPTER DU 1ER JANVIER 2019

  • Quel que soit le type de contrat d’apprentissage (contrat initial, renouvellement de contrat chez le même employeur, nouveau contrat conclu avec un autre employeur, nouveau contrat avec rupture pendant le cycle de formation ), il peut être rompu par l’une ou l’autre des parties jusqu’à l’échéance des 45 premiers jours consécutifs ou non de formation pratique en entreprise
  • Nouvelles modalités particulières de rupture : 

- En cas de force majeure, de faute grave de l’apprenti, d’inaptitude de l’apprenti constatée par la Médecine du Travail ou du décès de l’employeur, maître d’apprentissage dans son entreprise unipersonnelle

- Démission de l’apprenti avec respect d’un préavis et sollicitation d’un médiateur 

- En cas d’exclusion définitive du CFA

TAXE D'APPRENTISSAGE

Nouveau calendrier des cotisations de Formation professionnelle et d’Apprentissage

  • Automne 2019 : Versement aux OPCO de la FPC calculée sur la masse salariale de 2018, ou, si besoin, par une projection de la masse salariale 2019 (OPCO : Opérateurs de Compétences, remplaçant les OPCA). Aucune taxe d’apprentissage ne sera collectée sur la masse salariale 2019 (information communiquée sous réserve de la parution du décret d’application).
  • 1er janvier 2020 : Collecte de la nouvelle contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance par les OPCO sur la masse salariale 2020 . Les OPCO seront désignés par les branches professionnelles. Ils bénéficieront d'une habilitation délivrée par France Compétences à compter d'avril 2019 (Information communiquée sous réserve de la parution du décret d’application).
  • 1er janvier 2021 au plus tard : Collecte de la contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance assurée par l’URSSAF.

 

Taux de la nouvelle contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance (sous réserve de la parution des décrets d’application) : 1.23% pour les entreprises de  moins de 11 salariés & 1.68 dans les entreprises de 11 salariés et plus.

Le taux de la taxe d’apprentissage réformée resterait à 0.68 % de la masse salariale.

La taxe d’apprentissage comprendrait 2 fractions : 0.87 % de la taxe brute pour le financement de l’apprentissage et 0.13 % pour le financement des formations initiales professionnelles, technologiques et les actions d’insertion professionnelle.

 

 

 

 

 

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