CCI Mayenne
12 Rue de Verdun
53000 Laval

Tel : 02 43 49 50 00
CCI53-Accueil@mayenne.cci.fr

Charte de protection des données personnelles

IDENTITé et coordonnées du responsabel de traitement

 

La CCI de la Mayenne représentée par son Président, Patrice DENIAU, est responsable de traitement.

La CCI de la Mayenne, établissement public de l’Etat, dont le siège est 12 rue de Verdun – CS 60239 – 53002 Laval CEDEX, siret 18530044900013.

Préambule

 

La présente charte (« CHARTE ») a pour objectif d’informer des engagements et mesures pris par la CCI de la Mayenne (« CCI »), en qualité de Responsable de Traitement, afin de veiller à la protection des données à caractère personnel (« DONNÉES PERSONNELLES ») des publics de professionnels que la CCI est susceptible d’informer ou d’accompagner (« PERSONNES CONCERNÉES »). Il s’agit des :


La CCI s’engage à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable depuis le 25 mai 2018 ainsi que la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles.

En cas de modification ou de mise à jour, la CHARTE révisée sera notamment mise en ligne sur ce SITE avec mention de la dernière date de mise à jour. Vous devez en conséquence vérifier régulièrement ce SITE pour rester informé de tout changement ou mise à jour de la politique de protection des données personnelles de la CCI.

* jurisprudence européenne selon laquelle : « un demandeur qui a conclu un contrat en vue de l’exercice d’une activité professionnelle non actuelle mais future ne peut être considéré comme un consommateur » (CJCE, 3 juillet 1997, aff. C-269/95, Francesco Benincasa).

1. FINALITÉS, BASE LÉGALE DES TRAITEMENTS, DESTINATAIRES DES DONNÉES ET DURÉE DE CONSERVATION

 

missions centre de formalitÉ de la CCI

* Durée de conservation en base active. Certaines données personnelles doivent faire l’objet d’un archivage plus long que celui indiqué ci-dessus, pour répondre à des obligations légales ou réglementaires et/ou à des obligations d’archivage public pour les données présentant un intérêt historique, scientifique ou statistique justifiant qu’elles ne fassent l’objet d’aucune destruction (cf l’instruction d’archivage DPACI/RES/2005/ 17 du 26 décembre 2005).

 

Missions d'appui, d'accompagnement et de conseil de la CCI

* Durée de conservation en base active. Certaines données personnelles doivent faire l’objet d’un archivage plus long que celui indiqué ci-dessus, pour répondre à des obligations légales ou réglementaires et/ou à des obligations d’archivage public pour les données présentant un intérêt historique, scientifique ou statistique justifiant qu’elles ne fassent l’objet d’aucune destruction (cf l'instruction d’archivage DPACI/RES/2005/ 17 du 26 décembre 2005).

  1. En cas de désinscription à des newsletters ou des communications diverses, les DONNÉES PERSONNELLES permettant de contacter la personne sont conservées dans la liste de désinscription de la CCI afin de veiller à ce qu’elle ne soit plus destinataire de telles communications. 
  1. En cas de collecte d’e-mails nominatifs en vue de transfert à des tiers, la CCI recueille un consentement ou informe les PERSONNES CONCERNÉES si la transmission aux tiers est requise pour l’obtention du service.

 

missions liÉes au fonctionnement de la cci

* Certaines données personnelles doivent faire l’objet d’un archivage plus long que celui indiqué ci-dessus, pour répondre à des obligations légales ou réglementaires et/ou à des obligations d’archivage public pour les données présentant un intérêt historique, scientifique ou statistique justifiant qu’elles ne fassent l’objet d’aucune destruction (cf l'instruction d’archivage DPACI/RES/2005/ 17 du 26 décembre 2005).

  1. Les DONNÉES PERSONNELLES présentes sur cette liste sont relatives aux noms des électeurs (nom de naissance et nom marital le cas échéant).
  2.  

bases de donnÉes economiques des entreprises necessaires aux missions de la CCI

  1. (1) y compris dans le cas où la PERSONNE CONCERNÉE est également Clients des évènements et des services de la CCI ou utilisatrice de ce site web.

 

Dispositions législatives concernant la communication de certaines données personnelles à des tiers dans le cadre de l’exercice des missions de service public de la CCI

La CCI crée et tient à jour des bases de données économiques des entreprises de sa circonscription dans le cadre et pour l’exercice de ses missions de service public conformément aux articles L710-1 ; L711-3 et D.711-67-4 du code de commerce. Ces bases de données économiques sont alimentées par les informations recueillies par la CCI à l'occasion de l'exercice de sa mission de centre de formalités des entreprises. Ces bases de données doivent permettre à la CCI d’identifier et de contacter les entreprises de sa circonscription. Ces prérogatives correspondent aux dispositions de l’article L711-3 du code de commerce. Ainsi, les données, y compris les données personnelles, recueillies à l’occasion de l’accomplissement des formalités déclaratives (effectuées directement ou par l’intermédiaire d’un mandataire) sont enregistrées par la CCI, dans les fichiers entreprises et clients des CCI des Pays de la Loire dans le cadre d’une co-traitance RGPD (cf partie 2), ainsi que dans le Fichier national des CCI, l’Annuaire des Entreprises de France (AEF). La mise à jour et l’enrichissement des bases de données s’effectue par le biais des formalités d’entreprises mais également par le biais d’enquêtes, de formulaires d’inscription renseignés par la PERSONNE CONCERNÉE ou de contacts entre la CCI et la PERSONNE CONCERNÉE. Ainsi, certaines des données mises à jour, peuvent également être communiquées à des tiers.

Cette communication peut se faire à titre gratuit ou onéreux. Dans le respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le ministère de l’Economie et des Finances prévoit que la PERSONNE CONCERNÉE a la possibilité au moment de la collecte, par l’intermédiaire du CERFA, de faire valoir son droit d’accès et de rectification, ainsi que son droit d’opposition à la réutilisation de ses DONNÉES PERSONNELLES par des tiers, à d’autres fins que les missions des organismes destinataires. Par ailleurs, la PERSONNE CONCERNÉE peut à tout moment contacter le DPO de la CCI pour obtenir des informations ou exercer ses droits. Les DONNÉES PERSONNELLES pouvant faire l’objet d’une communication concernent pour ce qui est des sociétés commerciales, les noms des personnes portées sur la formalité déclarative et pour ce qui est des entreprises individuelles et commerçants, les données pouvant se rapporter directement ou indirectement à leur identité (siret, dénomination sociale, adresse).

Si toutefois, les coordonnées de contact communiquées par le déclarant sur le CERFA ne portaient pas sur l’adresse e-mail générique de l’entreprise ou sur le numéro de téléphone professionnel de l’entreprise, la PERSONNE CONCERNÉE peut s’adresser au DPO de la CCI pour modifier ses coordonnées ou pour faire valoir ses autres droits.

En cas de collecte d’e-mails nominatifs en vue de transfert à des tiers, la CCI informe les PERSONNES CONCERNÉES si la transmission aux tiers est requise pour l’obtention du service.

 

PrÉcisions sur les destinataires des donnÉes

Vos données personnelles sont destinées à l’usage interne de la CCI : services opérationnels, marketing-communication, services administratifs et financiers…  et le cas échéant, à ses sous-traitants.

Les sous-traitants de la CCI sont soumis à une obligation de confidentialité et ne peuvent utiliser vos données qu'en conformité avec nos dispositions contractuelles et la législation applicable.

Vos données personnelles peuvent également être traitées par des partenaires institutionnels de la CCI. Il s’agit des situations où des partenaires interviennent pour la fourniture de prestations ou des financeurs. Il peut également s’agir de traitements auxquels il vous sera proposé de consentir.

2. DONNées traitées

 

Les données collectées sont en lien avec les finalités définies.  Elles peuvent être :

La CCI se réserve le droit de ne pas donner suite aux demandes des personnes qui refuseraient de communiquer certaines des informations légitimement identifiées comme obligatoires dans les formulaires d’inscription, de demande d’information, etc.

 

 

3. INFORMATIONS RELATIVES À LA MUTUALISATION DU FICHIER ENTREPRISES ET DU FICHIER DE SUIVI DE LA RELATION CLIENTS (CO-TRAITANCE RGPD) DES CCI DES PAYS DE LA LOIRE

 

Les CCI des Pays de la Loire, à savoir la CCI Nantes St-Nazaire, la CCI de Maine et Loire, la CCI Vendée, la CCI Mayenne, la CCI de la Sarthe et du Mans, ainsi que la CCI Pays de la Loire mettent en commun sous les mêmes bases de données, les entreprises relevant de leur circonscription ainsi que le suivi de la relation avec leurs prospects et clients. Les CCI contribuent à niveau de responsabilité identique sur les finalités et à niveau proportionnel de leurs ressources sur les moyens dans le cadre d’une co-traitance. Les objectifs poursuivis par cette co-traitance concernent :

Chaque CCI peut être amenée à consulter ces bases de données mutualisées, à en extraire des données à des fins d’analyse, de statistiques ou de communication auprès de tiers.

Néanmoins, si les bases de données sont communes, chaque CCI agit en tant que Responsable de Traitement dans l'animation des PERSONNES CONCERNÉES.

Coordonnées des DPO des CCI des Pays de la Loire :

 

CCI des Pays de la Loire : dpo@paysdelaloire.cci.fr

CCI Nantes Saint-Nazaire : dpo@nantesstnazaire.cci.fr

CCI de Maine-et-Loire : dpo@maineetloire.cci.fr

CCI Mayenne : dpo@mayenne.cci.fr

CCI Le Mans Sarthe : dpo@lemans.cci.fr

CCI Vendée : dpo@vendee.cci.fr

4. Décision automatisée et profilage

 

Aucune décision automatisée ou profilage ne sont mis en œuvre au travers des traitements de données réalisées par les CCI.

5. DÉCISION AUTOMATISÉE ET PROFILAGE

 

La CCI met en place les mesures de nature à assurer la protection de la confidentialité et la sécurité des DONNÉES PERSONNELLES collectées dans le cadre de ses activités. La CCI veille en outre à ce que ses prestataires techniques susceptibles d’avoir connaissance des DONNÉES PERSONNELLES respectent la même confidentialité. 

Toutefois, le réseau Internet étant ouvert à tous et non sécurisé, la CCI ne peut pas être tenue pour responsable de la sécurité des transmissions des DONNÉES PERSONNELLES par Internet.

6. gestion des cookies

 

Des cookies sont placés sur le SITE WEB afin d’assurer le bon fonctionnement et la sécurité du SITE,

ainsi que d'évaluer son audience.  La base légale est son intérêt légitime de développer ses relations avec ses clients, prospects et partenaires, d’assurer le bon fonctionnement et la sécurité du SITE, et d'évaluer son audience. 

La politique de gestion des cookies est en cours de refonte afin de respecter les dernières recommandations en matière de cookies.

7. exercice es droits des personnes en fonction de la base légale (fondement juridique)

 

Les données personnelles recueillies lors de la gestion de l’exercice des droits des PERSONNES CONCERNÉES sont à destination du DPO, des services internes de la CCI le cas échéant et le demandeur. Elles sont conservées durant une année civile, plus 5 ans. La base juridique de ce traitement est l’obligation légale (RGPD : articles 15 à 21).

Vous disposez d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification, de portabilité ou d’effacement de vos données personnelles, et également d’une limitation de traitement. Vous disposez également du droit de retirer votre consentement à tout moment au recueil et au traitement de vos données personnelles.

Ces droits peuvent être exercés auprès du Délégué à la Protection des Données de la CCI : 

Adresse postale : CCI de la Mayenne, DPO, 12 rue de Verdun – CS 60239 – 53002 Laval CEDEX

Adresse mail : dpo@mayenne.cci.fr

Si vous estimez, après avoir contacté la CCI, que vos droits sur vos données personnelles ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL (3 Place de Fontenoy - TSA 80715

75334 PARIS CEDEX 07) – www.cnil.fr

 

Précisions concernant certains traitements de donnÉes personnelles

Les traitements de DONNÉES PERSONNELLES suivants :

sont encadrés par des dispositions législatives et règlementaires pour lesquels les droits d’opposition et d’effacement des données personnelles ainsi que le droit à la limitation du traitement de DONNEES PERSONNELLES ne peuvent être exercés.

Afin d’exercer les missions d'intérêt général qui lui sont confiées par les lois et les règlements et afin d’assurer les missions d'appui, d'accompagnement, de mise en relation et de conseil auprès des entreprises et des porteurs de projets de création et de reprise d’entreprises, la CCI contacte la PERSONNE CONCERNÉE afin de l’inviter à ses évènements, de lui adresser des informations notamment des newsletters, de lui proposer des offres d’accompagnement et de lui soumettre des enquêtes. En cliquant sur le lien de désabonnement situé en bas de chaque e-mailing d’informations qui lui est adressé par la CCI de la Mayenne, la PERSONNE CONCERNÉE se désabonne de l’ensemble des communications de la CCI de la Mayenne.

8. pour en savoir plus sur la politique de protection des données personnelles d ela cci

 

Pour toute précision complémentaire sur la politique de protection des données personnelles mise en place par la CCI, contactez : dpo@mayenne.cci.fr

 

DATE DE LA DERNIÈRE MODIFICATION

26 mars 2021

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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