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Espace Elus CCI
1er janvier 2023 : VOS FORMALITÉS en ligne avec le guichet unique
Conformément à la Loi PACTE n° 2019-486 – article 1er du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, la plateforme de l'INPI devient le Guichet unique des formalités électroniques d’entreprise.
Vous avez le statut d' Entrepreneur Individuel, de Micro-Entrepreneur ou de Sociétés ? vous devez effectuer obligatoirement vos formalités sur ce Guichet unique (INPI) formalites.entreprises.gouv.fr
- A compter du 1er janvier 2023, toutes les formalités des entreprises (immatriculations, modifications et radiations) doivent exclusivement être effectuées en ligne et en toute autonomie sur le site de l’INPI qui sera votre interlocuteur unique. Il ne sera plus possible de déposer des formalités dans un CFE et plus aucun dossier-papier ne sera accepté.
- Un numéro à votre disposition : INPI Direct : 01 56 65 89 98 ou inpi.fr/contactez-nous
confiez-nous vos formalités
Le conseiller CCI vous reçoit sur rendez-vous individuel, constitue votre dossier et prend en charge l'intégralité de vos démarches auprès de l'INPI.
- Un conseil personnalisé au regard de votre situation
- Un RV avec un conseiller en formalités,
- Une prise en charge de la formalité à votre place sur le Guichet Unique
- Simplicité : nos formalistes recueillent les informations et documents nécessaires, vérifient la conformité des pièces et réalisent pour vous la déclaration sur le site du Guichet unique électronique.
- Rapidité : ils assurent pour vous le suivi et les échanges avec les administrations concernées.
- Sérénité : ils réalisent l’ensemble de la formalité de A à Z et vous informent pas-à-pas de l’avancée de votre dossier en toute confidentialité
TARIFS À COMPTER DU 1ER JANVIER 2023
La CCI vous accueille du lundi au vendredi de 8h30 à 12h15 et de 13h45 à 17h30.
La liste des pièces nécessaires à votre formalité est disponible sur notre site ou auprès du service CCI.
Pour prendre rendez-vous : 02 43 49 50 08.
Liste des Pièces justificatiVEs POUR VOS DÉMARCHES DE CRÉATION
Retrouvez ci-dessous la liste des pièces justificatives à fournir pour la création de votre entreprise, ainsi que le mandat necessaire pour toutes formations traitées par la CCI.
Entreprise individuelle
Société
- Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitées (EURL) OU Société A Responsabilité Limitée (SARL)
- Société par Actions Simplifiées (SAS)
Pièces complémentaires pour déposer un dossier
Les formalités immobilières
Pour demander, renouveler ou modifier votre carte professionnelle immobilière, contactez notre conseillère formalités au 02.43.49.50.15.
Déposez votre dossier complet :
- par courrier avec le paiement à CCI Mayenne - Formalités - 12 rue de verdun 53000 Laval
- sur : CCI Webstore - paiement en ligne
Retour sous 15 jours ouvrés.
Liste des pièces demandées pour la carte d'agent immobilier
- CERFA - Demande / Modification / Renouvellement - Carte agent immobilier
- CERFA - Habilitation Collaborateur
- Demande initiale de carte immobilière
- Demande de renouvellement de carte immobilière
- Demande de modification de carte immobilière
- Récépissé - Déclaration préalable d'activité
- Attestation Collaborateur
LES FORMALITÉS pour devenir commerçant ambulant
Pour demander, renouveler ou modifier votre carte de commerçant ambulant, contactez notre conseillère formalités au 02.43.49.50.15.
Déposez votre dossier complet :
- par courrier avec le paiement à CCI Mayenne - Formalités - 12 rue de verdun 53000 Laval
- sur : CCI Webstore - paiement en ligne
Retour sous 15 jours ouvrés.
Tarifs : 30€
