CCI Mayenne
12 Rue de Verdun
53000 Laval

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Contrat d'apprentissage

48h pour vous répondreUne question ? Nos conseillers vous répondent !

Vous souhaitez recruter un apprenti ? nos conseillers vous accompagnent dans la rédaction et le suivi du contrat d'apprentissage.

dernières actualités

 

Nouvelles dispositions réglementaires pour les contrats conclus à compter du 1er janvier 2019 (loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel).

 

  • Report à 29 ans de l’âge pour accéder à l’apprentissage
  • Réduction facilitée de la durée du contrat d’apprentissage
  • Entrée à tout moment en formation
  • Nouvelle aide unique en faveur des entreprises de – 250 salariés qui embauchent  un apprenti pour la préparation d’un diplôme de niveau baccalauréat au +
  • Allégement des conditions pour être maitre d’apprentissage
  • Rémunération des apprentis révisée pour les jeunes de 16 à 20 ans et mise en place d’un barème spécifique pour les + 26 ans
  • Modalités de résiliation du contrat d’apprentissage redéfinies
  • Nouvelles mesures concernant les exonérations des charges sociales patronales
  • En faveur des jeunes apprentis, mise en place d’une aide au permis de conduire

 

En savoir plus

vous accompagner dans la redaction du contrat d'apprentissage

La CCI de la Mayenne vous propose deux formules pour vous accompagner dans la réalisation du Contrat d'Appentissage.

1 - Vous souhaitez réaliser votre contrat en toute autonomie : premier contrat, renouvellement de contrat, avenant, rupture

 

FORMULE SOLO : Dépot direct de votre dossier au Centre de Formalités des Entreprises

  • Votre dossier est traité dans le cadre de la prestation de base de service public assurée par le Centre de Formalités de la  CCI de la Mayenne
  • Vous établissez le contrat d’apprentissage en 3 exemplaires. Pour l’aide à la rédaction et à la gestion des contrats, vous pouvez télécharger la notice sur le site de la CCI de la Mayenne  :  www.mayenne.cci.fr/sites/default/files/notice_contrat_dapprentissage
  • Vous le signez ainsi que l’apprenti(e) et éventuellement son représentant légal
  •  Vous le faites viser par le CFA
  •  Vous nous adressez les 3 exemplaires du contrat complet et conforme avant le début du contrat et au plus tard dans les 5 jours ouvrables suivant l’embauche : 12 rue de Verdun - CS60239 - 53002 LAVAL Cedex
  • Nous enregistrons le contrat et nous vous retournons, ainsi qu’à votre apprenti(e), 1 exemplaire du contrat.
  • Nous transmettons une copie du contrat à l’URSAFF, la DIRECCTE, la Caisse de Retraite Complémentaire, la Région, le Service Académique de l’Inspection de l’Apprentissage, le CFA

2 - Vous souhaitez être accompagné dans vos formalités

 

FORMULE DUO : Votre dossier est constitué par le conseiller du CFE qui :

  • Vous informe de la règlementation et vous indique les démarches à suivre
  • Vous informe sur la législation de l’apprentissage et sur les procédures à suivre
  • Etablit le contrat sur la base de la fiche de renseignements, sur le site de la CCI de la Mayenne, que vous aurez complétée
  • Vous adresse le contrat, en  3 exemplaires, pour vérification et signature par les parties
  • Transmet le contrat dûment signé au CFA pour VISA
  • Enregistre le contrat visé par le CFA et transmet une copie du contrat à l’URSSAF, la DIRECCTE, la Caisse de Retraite Complémentaire, la Région, le Service Académique de l’Inspection de l’Apprentissage au CFA

l'AIDE UNIQUE AUX EMPLOYEURS 

 

 
 
 

 

 

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Responsable Formalités
02 43 49 50 20

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