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Contrat d'Apprentissage

Droits et devoirs de l'alternant en milieu professionnel

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Les engagements dans le cadre d'un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation : ce qu'il faut savoir

le contrat d'apprentissage

 

Le contrat d’apprentissage, c’est quoi ?

C’est un contrat de travail à durée déterminée (CDD) qui allie périodes de formation en entreprise et au CFA. Il permet d’acquérir une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme de l’Education Nationale ou un titre à finalité professionnelle, enregistré au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP).

Pour qui ?

•    Tous les jeunes âgés de 16* à 29 ans. (*accessible dès 15 ans sous certaines conditions)
•    Au-delà de 29 ans, si vous êtes reconnu travailleur handicapé ou si vous avez un projet de création ou de reprise d’entreprise.

Quels employeurs ?
Peuvent conclure des contrats d’apprentissage :
•    toutes les entreprises du secteur privé ;
•    les entreprises de travail temporaire ;
•    les entreprises du secteur public non-industriel et non-commercial.
Sont exclues : les entreprises du secteur public à caractère industriel ou commercial.

Accompagnement :

Dans l’entreprise, l’apprenti est accompagné par un maître d’apprentissage.
Au CFA, l’apprenti a un formateur référent.

 

L'essentiel du contrat

 

Durée du contrat :

  • La durée varie en fonction de la formation choisie : de 1 à 3 ans.

Période de signature du contrat :

  • Au plus tôt 3 mois avant le début de la formation et au plus tard 3 mois après, dans la limite des places disponibles.

Période d’essai :

  • Les 2 premiers mois de l’apprentissage constituent une période d’essai pendant laquelle le contrat peut être rompu, soit par l’employeur, soit par l’apprenti.
  • Après cette période, il faut l’accord des deux parties, sauf cas particuliers.

Rythme de l’alternance entreprise / CFA :

  • Le rythme de l’alternance est variable, pour mieux s'adapter à l'entreprise, et dépend du niveau et du diplôme préparé. Il peut être de 2 jours au CFA et 3 jours en entreprise, 1 semaine au CFA et 2 semaines en entreprise, 1 semaine au CFA et 3 semaines en entreprise…

Congés :

  • L'apprenti à le statut de salarié. Ses congés sont identiques à ceux des salariés de l'entreprise : 5 semaines de congés payés par an au minimum, il ne bénéficie plus des congés "scolaires".

Sécurité sociale et protection sociale :

  • L’apprenti a le statut de salarié dès la signature du contrat d’apprentissage, il est ainsi rattaché au régime général de la sécurité sociale et bénéficie de la même protection sociale que les autres salariés de l'entreprise (maladie, accident du travail, maternité…).

 

La rémunération

 

La rémunération de l’apprenti varie de 27 à 100 % du Smic en fonction de son âge et de son ancienneté dans le contrat. 

* les montants des rémunérations sont majorés, entre deux tranches d'âge, à compter du premier jour du mois suivant le jour où l'apprenti atteint 18, 21 ou 26 ans.

** ou du salaire minimum conventionnel dans la branche professionnelle correspondant à l'emploi occupé, s'il est plus favorable que le Smic.
 
INFO +
Le temps de formation au CFA est compris dans le temps de travail, il est donc rémunéré.
Les revenus d’un apprenti ne sont pas imposables, y compris lorsque l’apprenti est rattaché au foyer fiscal de ses parents, dans une limite égale au montant annuel du Smic

 

LES ENGAGEMENTS

 

Le contrat d’apprentissage fixe les engagements respectifs des 3 partenaires que sont l’apprenti, l’employeur et le Centre de Formation d’Apprentis (CFA) :
 

L’apprenti s’engage à :

  • travailler pour l’employeur et effectuer les travaux correspondant au métier choisi,
  • respecter les règles de fonctionnement de l’entreprise et du CFA,
  • suivre les cours et s’investir dans la formation théorique et pratique au CFA,
  • se présenter aux épreuves de l’examen.
 

L’employeur s’engage à :

  • assurer à l’apprenti une formation professionnelle correspondant au métier choisi et au diplôme visé,
  • désigner un maître d’apprentissage responsable de la formation et du suivi de l'apprenti,
  • permettre à l'apprenti de suivre la formation au CFA,
  • verser un salaire correspondant au moins aux minima légaux.
 

Le CFA s’engage à :

  • organiser la formation dans le respect des référentiels,
  • informer et accompagner l'entreprise dans ses missions de formation et d'évaluation,
  • assurer la formation générale, technologique et pratique,
  • assurer le suivi de l'apprenti au CFA et en entreprise.

 

LE CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION

 

Le contrat de professionnalisation, c’est quoi ?
C’est un contrat de travail de type CDD (contrat à durée déterminée) ou CDI (contrat à durée indéterminée) qui allie périodes de formation au CFA et en entreprise. Il permet d’acquérir une qualification, soit :
•    enregistrée au RNCP (diplôme ou titre) ;
•    reconnue dans les classifications d’une convention collective nationale de branche ;
•    ouvrant droit à un Certificat de Qualification Professionnelle (CQP).

Pour qui ?
•    Les jeunes âgés de 16 à 29 ans.
•    Les demandeurs d'emploi de 26 ans et plus.
•    Les bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active (RSA), de l’Allocation de Solidarité Spécifique (ASS) ou de l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) ou aux personnes ayant bénéficié d’un Contrat Unique d’Insertion (CUI).

Quels employeurs ?
Peuvent conclure des contrats de professionnalisation :  
•    tous les employeurs du secteur privé ;
•    les établissements publics industriels et commerciaux ;
•    les entreprises d’armement maritime ;
•    les entreprises de travail temporaire.
Sont exclus : l’État, les collectivités territoriales et les établissements publics à caractère administratif.

Accompagnement :

Dans l’entreprise, le salarié en contrat de professionnalisation peut être accompagné par un tuteur.
Au centre de formation, le salarié en contrat de professionnalisation a un formateur référent.

 

L'ESSENTIEL DU CONTRAT

 

Durée du contrat :

•  Lorsque c’est un CDD, la durée varie selon la formation choisie : de 6 à 24 mois.
•  Lorsque c’est un CDI, la période de professionnalisation est comprise entre 6 et 12 mois.
Le contrat de professionnalisation à durée déterminée (CDD) peut être renouvelé une fois, par exemple en cas d’échec au diplôme ou de maladie.

Période de signature du contrat :

  • Le contrat de professionnalisation peut être signé dans un délai de 2 mois avant la date de début de la formation et au plus tard le jour de la rentrée.
 Période d’essai :
  • Le contrat de professionnalisation prévoit une période d’essai d’un mois maximum pour les contrats supérieurs à six mois.

Rythme de l’alternance entreprise / CFA :

  • Le rythme de l’alternance est variable, pour mieux s'adapter à l'entreprise, et dépend du niveau et du diplôme préparé. Il peut être de 2 jours au CFA et 3 jours en entreprise, 1 semaine au CFA et 2 semaines en entreprise, 1 semaine au CFA et 3 semaines en entreprise…

Congés :

  • L'apprenant à le statut de salarié. Ses congés sont identiques à ceux des salariés de l'entreprise : 5 semaines de congés payés par an au minimum, il ne bénéficie plus des congés "scolaires".

Sécurité sociale et protection sociale :

  • L’apprenant a le statut de salarié dès signature du contrat de professionnalisation, il est ainsi rattaché au régime général de la sécurité sociale et bénéficie de la même protection sociale que les autres salariés de l'entreprise (maladie, accident du travail, maternité…).

 

La rénumération

 

Le salarié en contrat de professionnalisation est rémunéré sur la base d’un pourcentage du Smic ou du minimum conventionnel.


•   Pour les salariés de 16 à 25 ans, le salaire brut minimum varie entre 55 % et 80 % du Smic.
•   Pour les salariés de 26 ans et plus, le salaire brut ne peut pas être inférieur à 100 % du Smic ni à 85 % du minimum conventionnel.

INFO +

  • Le temps de formation au CFA est compris dans le temps de travail, il est donc rémunéré.

Les engagements

 
Le contrat de professionnalisation fixe les engagements respectifs des 3 partenaires que sont le salarié, l’employeur et le Centre de Formation d’Apprentis (CFA) :
 

Le salarié en contrat de professionnalisation s’engage à :

  • travailler pour son employeur et effectuer les travaux correspondant au métier choisi,
  • respecter les règles de fonctionnement de l’entreprise et du CFA,
  • suivre les cours et s’investir dans la formation théorique et pratique au CFA,
  • se présenter aux épreuves de l’examen.
 

L’employeur s’engage à :

  • assurer au salarié une formation professionnelle correspondant au métier choisi et au diplôme visé,
  • permettre au salarié de suivre la formation au CFA,
  • verser un salaire correspondant au moins aux minima légaux.
  • A savoir : un tuteur peut être chargé de guider le salarié dans ses activités en entreprise, mais ce n’est pas une obligation légale.
 

Le CFA s’engage à :

  • organiser la formation dans le respect des référentiels,
  • informer et accompagner l'entreprise dans ses missions de formation et d'évaluation,
  • assurer la formation générale, technologique et pratique,
  • assurer le suivi du salarié au CFA et en entreprise.

 

règles applicables en matiere d'hygiene et sécurité en milieu professionnel

 

L’employeur doit :

  • Evaluer les risques pour la santé et la sécurité de ses salariés
  • Mettre en œuvre des actions de préventions
  • Privilégier la mise en place de protections collectives (ex : garde corps, aspiration de poussières de bois, ouverture impossible de pétrin pendant son fonctionnement…),
  • Mettre à disposition les équipements de protection individuelle (EPI) nécessaires (ex : masque respiratoire, gants, casque de chantier, bouchons d’oreille, lunettes de protection…). Ces EPI ainsi que tout autre vêtement de travail sont mis gratuitement à disposition des salariés. Leur entretien et leur renouvellement sont à la charge de l’employeur.
  • Former et informer sur les risques pour la santé et la sécurité et les mesures prises pour y remédier.

 

L’alternant doit adopter les bonnes pratiques :

  • Respecter les règles et consignes de sécurité
  • Adopter les bonnes postures de travail
  • Ne pas hésiter à s’étirer avant de réaliser une tâche physique
  • Utiliser des équipements de protection collectives et porter ses équipements de protection individuelle (EPI)…
  • S’assurer d’avoir bien compris ce qu’on lui demande
  • Ne pas hésiter à poser des questions.
  • Parler de ses difficultés : faire remonter dans l’entreprise tout manquement qui pourrait le mettre en danger.
et ne pas tout accepter : Au travail, comme ailleurs, certains comportements ne sont pas acceptables : agression verbale, malveillance, insultes, contraintes physiques ou à caractère sexuel, humiliations…Ces comportements doivent inciter à alerter. 

 

 

 

 

 

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