CCI Mayenne
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Commercial Gestion

Formation entreprises - Secteur immobilier

Comprendre le bail commercial

Appréhender les mécanismes du bail commercial

  • Formation régionale

Objectifs

- Appréhender les mécanismes du bail commercial

- Connaître les règles spécifiques en ce qui concernen notamment les obligations des parties et la durée du bail et son renouvellement

- Connaître les nouvelles dispositions (loi du 18 juin 2014, autres textes, jurisprudence...)

- Faire la distinction avec le bail courte durée et le bail professionnel

Maîtriser la rédaction et la mise en place des baux commerciaux et professionnels - See more at: http://www.cciformation35.fr/fr/formation/g3-gestion-les-baux-commerciaux-et-professionnels_f1593.aspx#sthash.LOmz6f6L.dpuf
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Public

- Professionnels de l'immobilier, chefs d'agence, agents, négociateurs en transaction

- Personnel titulaire de la carte professionnelle ou personnel habilité (attestation d’habilitation loi numéro 70-9 du 02/01/1970 décret numéro 72-678 du 20/07/1972) en fonction de la/les carte(s) détenue(s)

- Locataire des murs de votre local commercial, vous souhaitez mieux connaître cette réglementation très particulière afin de faire respecter vos droits et connaître vos

obligations

Pré-requis : 

- Professionnels de l’immobilier

- Être confronté aux baux commerciaux dans son activité

Personnel titulaire de la carte professionnelle ou personnel habilité (attestation d'habilitation loi n°70-9 du 02/01/1970 - décret n°72-678 du 20/07/1972) en fonction de la/les carte(s) détenue(s) - See more at: http://www.cciformation35.fr/fr/formation/g3-gestion-les-baux-commerciaux-et-professionnels_f1593.aspx#sthash.LOmz6f6L.dpuf
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Compétences visées

- Maitrise de la réglementation du bail commercial

Dates & lieux

Nantes : 9 Juillet 2019

Nantes : 13 Novembre 2019

Programme

BAIL PROFESSIONNEL ET BAIL COURTE DUREE

LA CONCLUSION DU BAIL COMMERCIAL

- La formation du contrat et son contenu

- La durée du bail

- Les effets du bail : obligations des parties

- Le bail dérogatoire de 3 ans

L'ACTUALITÉ DU BAIL COMMERCIAL : ÉVOLUTIONS RÉGLEMENTAIRES,

JURISPRUDENCE

LA FIN DU BAIL

- Le renouvellement du bail

- La résiliation du bail

- L'allègement du formalisme

LE DÉROULEMENT DU BAIL

- La cession du bail

- La location – gérance

- La garantie du cédant en cas de cession du fond

LE LOYER DU BAIL COMMERCIAL

- Le loyer initial

- La valeur locative

- La révision du loyer

- Les nouvelles règles concernant la fixation du loyer déplafonné

LE RÈGLEMENT DES LITIGES

- La médiation pour régler rapidement les litiges

- Le rôle et le fonctionnement de la commission de conciliation

 

LIRE LE PROGRAMME DÉTAILLÉ

Plus pédagogiques

Méthodes :

Une pédagogie interactive favorisant l’acquisition des savoirs, savoir-faire et savoir-être.

Nos salles sont équipées d'outils multimédias et interactifs et de tous matériels en lien avec la thématique traitée.

Animateur :

Nos formateurs sont choisis pour leurs expertises métiers, leurs compétences pédagogiques et leur connaissance de l’entreprise.


Validation / Certification

Méthodes et outils adaptés à la formation (mise en situation, QCM, exercices d’application…).

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1 jour (7 heures)

360€ NET DE TVA

réf : IMMO-05

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Sophie DOUILLET

Assistante commerciale

02 43 91 49 73

sophie.douillet@mayenne.cci.fr

 

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