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Immobilier formationcontinue

Formation entreprises - Secteur immobilier

La jurisprudence, responsabilité de l'agent immobilier

Comprendre l'appréciation par les tribunaux des obligations professionnelles

  • Formation régionale

Objectifs

- Comprendre l’appréciation par les tribunaux des obligations professionnelles

- Analyser des cas pratiques et voir la solution retenue par les juges en matière de responsabilité civile

Public

- Négociateurs ou gestionnaires

- Personnel titulaire de la carte professionnelle ou personnel habilité (attestation d'habilitation loi numéro 70-9 du 02/01/1970 décret numéro 72-678 du 20/07/1972) en fonction de la/les carte(s) détenue(s)

Pré-requis : Professionnels de l’immobilier - négociateurs ou gestionnaires + Personnel titulaire de la carte professionnelle ou personnel habilité en fonction de la/les carte(s) détenue(s)

Compétences visées

- Connaissance de la jurisprudence en  immobilier : obligations et responsabilités

Dates & lieux

Le Mans : 14 mai 2019

Le Mans : 26 novembre 2019

Angers : 18 mars 2019 (repas offert)

Angers : 14 octobre 2019 (repas offert)

Programme

MATIN

Introduction :

- Les sources de responsabilité civile et les obligations de l’agent immobilier

- L’obligation d’information générale du consommateur

- L’obligation de contrôle du bien immobilier

- L’obligation d’établir des actes efficaces

- L’obligation de vérifier la solvabilité de l’acquéreur

APRES-MIDI

- La vérification de la régularité des constructions

- L’information sur le bien vendu : les limites posées par le juge

- Pathologies du bâtiment : quelle responsabilité pour les vices cachés ?

- Comment préserver les intérêts de l’agence immobilière ?

- Les obligations de l’acquéreur de s’informer par lui-même

- Les droits à indemnisation par la clause pénale figurant au mandat ou au compromis

LIRE LE PROGRAMME DÉTAILLÉ

Plus pédagogiques

Méthodes :

Une pédagogie interactive favorisant l’acquisition des savoirs, savoir-faire et savoir-être.

Nos salles sont équipées d’outils multimédias et interactifs et de tous matériels en lien avec la thématique traitée.

Animateur :

Nos formateurs sont choisis pour leurs expertises métiers, leurs compétences pédagogiques et leur connaissance de l’entreprise


Validation / Certification

Méthodes et outils adaptés à la formation (mise en situation, QCM, exercices d’application...).

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1 jour (7 heures)

360€ NET DE TVA

réf : IMMO-06

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Sophie DOUILLET

Assistante commerciale

02 43 91 49 73

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