CCI Mayenne
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Immobilier formationcontinue

Formation entreprises - Secteur immobilier

Les notions de charges récupérables et de réparations locatives

Savoir terminer les charges et réparations locatives

  • Formation régionale

Objectifs

- Savoir déterminer les charges et réparations locatives.

- Minimiser le risque de contentieux

Public

- Négociateurs ou gestionnaires

- Personnel titulaire de la carte professionnelle ou personnel habilité (attestation d'habilitation loi numéro 70-9 du 02/01/1970 décret numéro 72-678 du 20/07/1972) en fonction de la/les carte(s) détenue(s)

Pré-rquis : Notions en gestion locative

Compétences visées

- Se servir des apports de la jurisprudence pour répondre au mieux au client

Dates & lieux

Angers : 8 avril 2019 (repas offert)

Angers : 16 septembre 2019 (repas offert)

Nantes : 26 novembre 2019

Programme

MATIN

LES CHARGES RECUPERABLES

- Hors champ d’application de la loi du 6 juillet 1989 ( bail code civil)

- Les charges récupérables dans le cadre de la loi du 6 juillet 1989 : mise à jour loi ALUR

- Etude du cadre légal et des principaux postes du décret du 26 aout 1987

LA JURISPRUDENCE

- Le contentieux

- Questions réponses sur les différents contentieux

- Exercices pratiques sur la régularisation des charges

APRES-MIDI

LA NOTION DE REPARATIONS LOCATIVES

- Décret du 26/08/ 1987 : les difficultés d’interprétation

- Notion de vétusté et d’usage

- Les postes principaux du décret

- Aménagements et transformations (Les critères retenus par les tribunaux)

RESTITUTION DES LIEUX : LA SORTIE

- La notion d’état des lieux de sortie : actualités

- Grille de vétusté ou devis (chiffrage)

- Restitution du dépôt de garantie

- Les litiges

 

LES CONTENTIEUX

- Nouvelles compétences des CDC

- Représentation en justice par une association

LIRE LE PROGRAMME DÉTAILLÉ

Plus pédagogiques

Méthodes :

Une pédagogie interactive favorisant l’acquisition des savoirs, savoir-faire et savoir-être.

Nos salles sont équipées d’outils multimédias et interactifs et de tous matériels en lien avec la thématique traitée.

Animateur : Nos formateurs sont choisis pour leurs expertises métiers, leurs compétences pédagogiques et leur connaissance de l’entreprise.


Validation / Certification

Méthodes et outils adaptés à la formation (mise en situation, QCM, exercices d’application…).

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1 jour (7 heures)

360€ NET DE TVA

réf : IMMO-09

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Sophie DOUILLET

Assistante commerciale

02 43 91 49 73

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