CCI Mayenne
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53000 Laval

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Immobilier formationcontinue

Formation entreprises - Secteur immobilier

Urbanisme et divisions foncières

Maîtriser les différentes règles d’urbanisme

  • Formation régionale

Objectifs

- Elargir ses connaissances sur les règles et les contraintes en urbanisme

- Analyser les biens à vendre pour proposer une mise en valeur, ou identifier les contraintes (divisions foncières dans un lotissement existant)

Public

- Négociations

- Gestionnaires

Pré-requis : aucun

Compétences visées

Connaître :
- Les régles et autorisations d'urbanisme
- Les servitudes d'utilité publque
- Le changement d'usage et de destination
- Loi Alur et locations touristiques
- Le DPU : fonctionnement  et droit à commission de l'agence

Dates & lieux

Angers : 3 février 2020

Angers : 14 septembre 2020

Programme

 

MATIN

Introduction :

- Les règles d’urbanisme : RNU, règles locales : POS/PLU / règles particulières

- Les servitudes d’utilité publique : comment les identifier ? (alignement notamment)

- Vérifier les autorisations d’urbanisme sur un bien à vendre : le risque du retrait administratif

- Les outils de la division foncière : DP/ PA / Permis valant division

 

APRES-MIDI

- La notion de lotissement

- Les nouvelles règles de caducité des documents du lotissement (Loi ALUR)

- Le cas particulier du cahier des charges, approuvé ou non approuvé

- Les nouvelles règles de majorité en lotissement

- Tableaux pratiques

- Le droit de préemption urbain

LIRE LE PROGRAMME DÉTAILLÉ

Plus pédagogiques

Méthodes :

Support powerpoint avec alternance de séquences techniques et d'exemples pratiques

Nos salles sont équipées d'outils multimédias et interactifs et de tous matériels en lien avec la thématique traitée.

Animateur : Formateur spécialisé, ancien responsable de réseau immobilier, expert de justice près de la Cour d'Appel de Rennes


Validation / Certification

- Questionnaire d'évaluation avant la formation
- Cas pratiques en cours de formation
- Questionnaire d'évaluation en fin de journée

TARIFS

300€ pour le second inscrit d’une même structure

Votre sélection est vide

 

1 jour (7 heures) dont 2 heures de déontologie

360€

réf : IMMO-03

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